Conditions Générales de Vente (CGV)

MASSALYS TATTOO
Version en vigueur au 28 juin 2025



1. Informations légales

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales sont fournies au client avant la conclusion de toute prestation.

Raison sociale : MASSALYS TATTOO
Forme juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Gérante : Ghambaryan Meri
SIREN : 931197909
Numéro de TVA intracommunautaire : FR44931197909
Code NAF / APE : 9609Z — Autres services personnels n.c.a.
Siège social : 101 rue Chateaubriand 34070 Montpellier
Adresse mail de contact : massalystattoo@gmail.com
Plateformes de contact : e-mail, Instagram, plateforme Encre.me
Enregistrement ARS et certificat de formation hygiène & salubrité obtenus



2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société MASSALYS TATTOO et toute personne souhaitant bénéficier d’une prestation de tatouage. Elles s’appliquent à toutes les prestations de tatouage réalisées en atelier.



3. Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous peut se faire :

Par e-mail à l’adresse indiquée ci-dessus ;
Via la plateforme encre.me ;
Par messagerie Instagram (@massalys.tattoo).

Le client doit obligatoirement être majeur et en mesure de présenter une pièce d'identité valide le jour du rendez-vous.
Toute fausse déclaration sur l’âge ou l’identité entraînera l’annulation immédiate de la prestation sans remboursement de l’acompte.


4. Conditions d’hygiène et matériel

MASSALYS TATTOO est titulaire de la formation hygiène et salubrité requise.
Elle est déclarée auprès de l’Agence Régionale de la Santé (ARS).
Le local respecte les normes sanitaires imposées par l’arrêté du 11 mars 2009.
Tout le matériel utilisé est stérile, à usage unique et conforme aux normes CE.



5. Nature de la prestation et obligations du client

Le tatouage est un acte définitif pouvant entraîner douleurs, réactions cutanées, allergies ou infections.
MASSALYS TATTOO s’engage à informer le client sur les risques et les soins post-tatouage.
Le client s’engage à suivre rigoureusement les conseils de cicatrisation fournis.
En cas de non-respect de ces consignes, aucune retouche gratuite ne sera réalisée.



6. Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), les œuvres (croquis, flashs, visuels) créées par MASSALYS TATTOO restent la propriété exclusive de leur autrice.
Toute reproduction, diffusion ou tatouage par un tiers est strictement interdite, sous peine de poursuites.



7. État de santé du client

Le client s’engage à informer le prestataire de toute pathologie, affection dermatologique ou traitement médical pouvant contre-indiquer la réalisation d’un tatouage.
En cas de doute ou d’antécédents (eczéma, psoriasis, diabète etc.), un certificat médical pourra être exigé.
Sans certificat, le prestataire peut refuser de tatouer afin de garantir la sécurité du client.



8. Réservation d’un flash ou tatouage sur mesure

8.1 Flash

Les flashs créés par MASSALYS TATTOO sont des œuvres uniques et non reproductibles.
Le versement de l’acompte garantit l’exclusivité du motif.
En cas d’annulation ou de changement de flash, l’acompte est perdu, et un nouveau doit être versé.

8.2 Projet personnalisé

MASSALYS TATTOO s’engage à envoyer un croquis trois (3) jours avant la date du rendez-vous.
Le client peut demander jusqu’à trois modifications gratuites.
Au-delà, chaque nouvelle modification sera facturée 30 € par élément.
En cas de refus du projet ou d'annulation, l’acompte reste acquis au prestataire.



9. Réservation et acompte

Après échange, un devis personnalisé est envoyé au client. Celui-ci mentionne :

Le montant de l’acompte à verser ;
Le prix total de la prestation ;
Les modalités de la prestation.

9.1 Acompte

La réservation d’un flash, d’un tatouage sur mesure, ou d’une date de rendez-vous est effective uniquement après réception de l’acompte.
L’acompte engage contractuellement les deux parties.
Il n’est en aucun cas remboursable, sauf en cas d’annulation à l’initiative du prestataire.
En cas de désistement ou absence non signalée, MASSALYS TATTOO se réserve le droit de réclamer le paiement de la totalité de la prestation, conformément aux articles 1103 et 1231-1 du Code civil.



10. Modification ou annulation de rendez-vous

10.1 Par le client

Le client peut modifier la date du rendez-vous dans un délai de 7 jours suivant le paiement de l’acompte, sans pénalité.
Au-delà de ce délai, toute demande de modification de date entraîne la perte de l'acompte initial – un nouvel acompte devra être dans ce cas–, sauf en cas de force majeure justifié.
Le versement d'un nouvel acompte pour reprogrammation compense la réservation d’une date qui aurait pu être pris par un(e) autre client(e).
En cas d’annulation, l’acompte est perdu.

10.2 Par MASSALYS TATTOO

En cas d’impossibilité pour le prestataire d’assurer le rendez-vous (maladie, force majeure…), une nouvelle date sera proposée.
Le client pourra choisir librement une date parmi les créneaux disponibles, sans supplément ni pénalité.



11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées (tatouages sur mesure ou flashs réservés).
Toutefois, le client bénéficie d’un délai de 7 jours pour modifier la date, sans pénalité.



12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées à des fins de gestion de la clientèle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de ses données personnelles à l’adresse : massalystattoo@gmail.com



13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de MASSALYS TATTOO, après tentative de résolution amiable.



14. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation.
Le versement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.